L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé.Civ. 2e, 30 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-18.922 Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribution de ses comptes bancaires relèvent de la compétence...Read More

Faut-il réclamer des frais de recouvrement, au-delà des intérêts, à un débiteur en situation de retard de paiement ? Si la loi protège le consommateur de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, elle autorise néanmoins un créancier à réclamer à une entreprise débitrice des pénalités et notamment tous les frais exposés pour le recouvrement. De...Read More

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence...Read More

L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil. Une SCI fait construire un immeuble d’habitation après démolition des anciens  bâtiments de l’Imprimerie nationale. Une première expertise...Read More

Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises en raison du Coronavirus – Covid 19, les banques vont mettre en place un prêt bancaire facile d’accès. Explications. Entrée en vigueurL’exécutif va mettre en place un dispositif exceptionnel d’emprunts garantis par l’État afin que les banques puissent proposer des prêts bancaires supplémentaires pour toutes...Read More

Vous avez acheté un logement en VEFA mais faites face à un retard de livraison par le promoteur immobilier ? Sachez que faire appel à un huissier pour constater la situation n’est pas obligatoire mais conseillé.Avant de faire appel à un huissier, constatez le retard de livraison !En tant qu’acheteur d’un logement VEFA (Vente en...Read More

Alors que l’activité de la majorité des entreprises est fortement ralentie, voire à l’arrêt à cause du confinement, la crise sanitaire actuelle fait naître de nouveaux comportements de paiements particulièrement néfastes entre entreprises. En effet, Rubypayeur, leader français du recouvrement communautaire et partenaire du groupe Lefebvre Sarrut, observe une explosion des demandes de recouvrement (plusieurs centaines de milliers d’euros confiés...Read More

Une plateforme dédiée à la résolution amiable des litiges offre gratuitement ses services pendant la durée du confinement. Le tout, à distance.Un voisin trop bruyant, un locataire défaillant, un voyagiste souhaitant conserver l’acompte versé… La crise sanitaire a engendré son lot de litiges. Une solution pour les résoudre sans faire appel à la justice, elle...Read More

Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce confinement qui amène tout un chacun à rester confiné chez soi, dans sa maison ou son appartement, mets en exergue d’autres troubles parfois existants déjà, parfois apparaissant plus clairement en étant confiné chez soi depuis...Read More

Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.Lorsqu’une facture demeure impayée, il est possible d’entamer une procédure de “recouvrement” qui désigne les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur....Read More