Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.Lorsqu’une facture demeure impayée, il est possible d’entamer une procédure de “recouvrement” qui désigne les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur....Read More

Sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l’acte (C. com. art. L 145-31). Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de...Read More