Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Mode de preuve incontesté auprès des autorités et des tribunaux, cet acte juridique peut être utile dans de nombreux domaines. Il est ainsi possible de faire réaliser un constat d’huissier pour la réception de travaux, le refus d’un droit de visite, un...Read More