Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence « Ça vous concerne ». Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer...Read More

Il n’est pas rare pour un propriétaire bailleur d’être confronté à un locataire mauvais payeur qui cesse de régler ses loyers. Mais dans ce cas, il est indispensable d’être stratégique et de fonctionner par étape afin d’obtenir gain de cause, car des solutions simplifiées existent et peuvent vous faire gagner du temps. Le locataire a...Read More

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant. par Frédéric Kieffer, le 3 février...Read More

Dès qu’un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s’il souhaite reprendre le bien loué pour l’exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des conditions et un formalisme stricts...Read More