Plus de 400 personnes ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée « portes ouvertes » de l’Institut national des commissaires de justice (INCJ), le 17 mars dernier, au cours de laquelle les prises de parole se sont succédé, après l’introduction du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Jean-François...Read More

Lorsque la construction d’un logement en VEFA prend du retard, il y a des situations dans lesquelles vous pouvez demander à ce que les pénalités de retard s’appliquent. Mais dans quels cas votre promoteur est-il sommé de vous les régler ? Comment les réclamer ? Explications. Quelles sont les clauses excluant une demande de pénalités...Read More

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête. Civ. 2e, 14 janv. 2021, F-P+I, n° 20-15.673 La procédure sur requête se caractérise par...Read More

Le Pacs est aussi facile à rompre qu’à conclure. C’était d’ailleurs la volonté du législateur de créer un type d’union requérant le moins de formalités possible. Quelle que soit la forme de la rupture, par accord entre les deux pacsés, par décision d’un seul ou par mariage (entre eux ou avec une tierce personne), tout...Read More