Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête. Civ. 2e, 14 janv. 2021, F-P+I, n° 20-15.673 La procédure sur requête se caractérise par...Read More