Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques...Read More

Chaque commune dispose au moins d’un bien immobilier. Pour en assurer la gestion les collectivités sont confrontées à un manque de connaissances dans le domaine immobilier (très encadré par la loi et en constante évolution) et à un manque de temps, de personnel et de budget à allouer à cette mission chronophage. Pour les soulager...Read More

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la preuve des préjudices dont ils sont victimes. Désormais, c’est donc au constat en ligne qu’ils font confiance pour accélérer et faciliter leurs démarches. Un changement dans leurs habitudes,...Read More

Obtenir un permis de construire relève parfois du parcours du combattant … Permettez-moi de construire – service de facilitation des procédures légales pour obtenir des autorisations d’urbanisme – revient sur les 5 étapes du processus. Avec la crise du COVID-19 et les deux périodes de confinement, les Français n’ont jamais eu autant envie d’effectuer des...Read More