Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. par Timothée Brault, Juriste, LVA avocats Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov. Alors qu’en jurisprudence,...Read More