Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B ► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent,...Read More