La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit. par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO 23...Read More

Que vous désiriez quitter votre logement ou que votre propriétaire souhaite vous donner congé, la rupture du bail locatif doit respecter un certain nombre de règles. Des changements de vie, d’ordre familial, personnel ou professionnel, peuvent contraindre un locataire à déménager. Contrairement au propriétaire/bailleur, il peut rompre son contrat de bail à tout moment, à...Read More

En pleine cinquième vague, les locataires se sentent fragilisés et s’inquiètent quant à leur capacité à payer leur loyer. Les bailleurs doivent rester à l’écoute. SeLoger fait le point. La peur de ne pas pouvoir payer son loyer gagne du terrain dans l’esprit des locataires selon le dernier Observatoire du Moral Immobilier SeLoger, réalisé en...Read More

Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent). Pour une dette transfrontalière, le juge peut...Read More