La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit. par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO 23...Read More