Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne font plus qu’un avec la naissance des commissaires de justice. Cette nouvelle profession du Droit entend s’afficher comme le tiers de confiance au service du justiciable, particuliers et entreprises. Le point avec Dominique Mugnier, commissaire de justice à Nancy et président de...Read More

Une saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, consiste pour un créancier à obtenir la somme qui lui est due entre les mains de l’employeur de son débiteur. L’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie de la rémunération de celui-ci au remboursement de la créance. Le débiteur garde toutefois la possibilité de contester la...Read More

La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé jeudi que les commerçants obligés de fermer pendant les confinements, devaient payer leur loyer. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a obligé ces commerçants...Read More

PRATIQUE – L’hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant une procédure précise. Au sein d’une France qui combat le surendettement de ses ménages, protéger ses arrières lorsque l’on prête de l’argent est fortement recommandé. Si la reconnaissance...Read More