La Cour de cassation estime que l’interdiction de sortir de chez soi n’est pas imputable aux propriétaires-bailleurs. Pas de ristourne Covid. La Cour de cassation a jugé jeudi que les commerçants obligés de fermer pendant les confinements, devaient payer leur loyer. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a obligé ces commerçants...Read More