Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Bailleurs et locataires pourront demander ce diagnostic afin d’accélérer la résolution de leurs litiges, nous explique le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoît Santoire. Commissaire de justice, voilà le nouveau nom que l’on donne désormais aux huissiers et aux commissaires-priseurs depuis...Read More

Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il est réalisé selon les formes. Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’huissiers de justice en France. A cette date, en effet, les 2.945 huissiers de...Read More

En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation. À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se...Read More