Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il est réalisé selon les formes. Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’huissiers de justice en France. A cette date, en effet, les 2.945 huissiers de...Read More