Alors que l’inflation menace le budget des locataires, une nouvelle loi entend améliorer la protection des propriétaires. Ce qui ne doit pas dissuader de souscrire une assurance contre les incidents de paiement, publique ou privée. Jusqu’ici, tout va bien. Malgré la hausse de la facture énergétique, et l’inflation généralisée, l’Observatoire national des impayés locatifs, placé...Read More

Capital a sondé les syndicats pour savoir comment ils s’organisent, aux différents coins de la France, afin d’aider les salariés grévistes à tenir le mouvement contre la réforme des retraites. Nouveau round. La loi dite “anti-squat”, dont le double objectif est de durcir les sanctions face à ce fléau mais aussi de réformer les procédures...Read More

Le bailleur peut demander à un huissier d’établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude. Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une casquette d’administrateurs de biens – ont lancé début janvier un « con­stat de conformité locative ». Délivré au bailleur, il lui permet de...Read More

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d’un séquestre désigné dans l’ordonnance d’autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n’est qu’une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution de...Read More