Lorsque la construction d’un logement en VEFA prend du retard, il y a des situations dans lesquelles vous pouvez demander à ce que les pénalités de retard s’appliquent. Mais dans quels cas votre promoteur est-il sommé de vous les régler ? Comment les réclamer ? Explications.
Quelles sont les clauses excluant une demande de pénalités de retard ?
Il y a des situations exceptionnelles dans lesquelles les pénalités de retard ne peuvent être réclamées, et ce, quelle que soit l’importance du retard. Elles sont d’ailleurs listées dans le contrat de vente, dans la partie prévoyant les « clauses légitimes de suspension ou de report de livraison du bien », ce sont les suivantes :
- Des intempéries exceptionnelles ayant mis à mal l’avancement du chantier.
- Les retards pris par les compagnies gérant les travaux de voirie et de réseaux n’incombant pas au promoteur immobilier.
- Le retard pris dû à un acte malveillant perpétré sur le chantier (vol, vandalisme) ou à un accident survenu sur le même chantier.
- L’impossibilité pour l’un des fournisseurs ou l’une des entreprises employées en sous-traitance, par le promoteur, d’effectuer ses tâches (une liquidation judiciaire par exemple).
- Des grèves organisées par les secteurs inhérents à la construction (bâtiment, entreprises fournisseuses…)
- La découverte d’éléments polluants sur le chantier ou de vestiges archéologiques.
Bon à savoir : Si le chantier de la construction de votre futur logement prend du retard et que votre promoteur invoque l’une de ces raisons, il doit vous fournir des preuves de ce qu’il avance.
Comment réclamer des pénalités de retard ?
Si aucune des situations citées ci-dessus ne s’appliquent à la vôtre et que la construction de votre logement acheté en VEFA a pris du retard, commencez par privilégier la communication avec votre promoteur. Demandez lui d’abord les raisons de ce retard et quelle estimation il porte sur la nouvelle date de livraison du logement.
Ensuite, rassemblez les pièces et documents utiles à votre future demande de pénalités de retard, puis envoyez une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur pour lui demander de terminer les travaux de votre bien acheté en VEFA. S’il ne répond pas sous 30 jours, vous pourrez faire constater le retard par un huissier de justice, qui mettra lui aussi en demeure votre promoteur immobilier. Sa lettre vous servira de base pour calculer les pénalités de retard qui vous sont dues.
Bon à savoir : Si, malgré vos différentes mises en demeure, votre promoteur immobilier reste silencieux ou ne fait rien, vous pouvez saisir le juge. N’hésitez pas également à vous rapprocher des autres propriétaires pour créer une association de défense.
Quelles pénalités de retard pouvez-vous obtenir ?
Le code de la construction de l’habitation prévoit que le montant minimum des pénalités, que vous pouvez demander, est de 1/3000e du prix de livraison, multiplié par le nombre de jours de retard pris.
Par exemple, si vous avez acheté un appartement en VEFA à un prix total de 450 000 €, vous pourrez exiger des pénalités de 150 € par jour de retard pris. De ce fait, si le chantier de votre futur logement neuf prend 1 mois de retard sur sa construction, vous pourrez réclamer à votre promoteur immobilier 4 500 € de pénalités de retard.
Que faire si le promoteur abondonne le chantier ?
Il existe une situation bien plus rare, mais dont il faut connaître tout de même l’existence, c’est qu’il peut arriver un abandon de chantier. Pour pallier ce type de situation, vous pouvez invoquer la garantie financière d’achèvement du promoteur, qui peut être intrinsèque, ce qui voudra dire que c’est au promoteur qu’il incombe de financer coûte que coûte le chantier pour qu’il soit terminé. Si elle est extrinsèque, vous devrez vous adresser à son garant.
S’il s’avère que le chantier est annulé, la garantie de remboursement du promoteur immobilier vous permettra de récupérer vos fonds déjà versés, afin de vous mettre à la recherche d’un autre bien à acheter en VEFA.
Source : https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/acheter/logement-neuf-reclamer-penalites-de-retard-article-41588.html
