Vous venez d’obtenir un permis de construire pour votre maison ? Vous devez informer les tiers de votre projet. Voici les règles en la matière.
Votre autorisation de construire doit être affichée dès que vous l’avez obtenue. À partir du premier jour d’affichage et pendant deux mois, des voisins peuvent la contester auprès de la mairie qui vous l’a accordée. Attention, en cas d’absence d’affichage, les recours contentieux contre votre permis de construire sont autorisés pendant toute la durée des travaux et jusqu’à six mois après leur achèvement… Mieux vaut respecter les règles en vigueur.
Une autorisation à afficher dès sa délivrance
Vous devez afficher votre autorisation de construire sur un panneau dès la date à laquelle vous recevez l’accord de la mairie (notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique).
Différentes informations à mentionner
Comme le rappelle l’Anil (Association nationale pour l’information sur le logement), le panneau d’affichage de votre permis de construire doit indiquer votre nom, la raison ou dénomination sociale, le numéro d’enregistrement et la date de délivrance de l’autorisation par la mairie, la nature du projet et sa superficie, l’adresse du service urbanisme où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers et le nom de l’architecte si le projet a été réalisé par lui.
Des constructions sont prévues ? Alors le panneau doit indiquer la surface du plancher et la hauteur de la ou des constructions.
Un panneau lisible
Ces informations doivent être inscrites sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Il doit être placé sur le terrain et lisible de la rue et de la voie publique.
Un permis affiché pendant au moins deux mois
Le délai de recours, qui permet à des tiers de contester votre permis, débute à partir du moment où le panneau est affiché. Il doit rester visible pendant une durée d’au moins deux mois, sans interruption, et doit rester en place pendant toute la durée de travaux. « Pour apporter la preuve de cet affichage continu, il est recommandé de solliciter un huissier de justice qui constatera la présence du panneau au début, au milieu et à la fin du délai », indique l’Anil.
Au terme de ce délai, les voisins ne peuvent plus attaquer votre permis de construire.
Source: https://www.vosgesmatin.fr/magazine-immobilier/2021/08/17/permis-de-construire-quelles-sont-les-regles-d-affichage-a-respecter
