Vous avez des difficultés à payer vos factures ? Le recouvrement de créances à l’amiable est une méthode simple et efficace.
Elle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l’entreprise pour obtenir le paiement volontaire de la dette d’un client sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances à l’amiable ?
Il s’agit d’une procédure où le créancier ou un Cabinet de recouvrement qu’il engage à cet effet prend en charge la procédure de recouvrement en établissant un dialogue constructif avec le débiteur.
La procédure est dite amiable car elle se déroule en dehors du système judiciaire. Elle ne permet pas de forcer le débiteur à payer son obligation, mais tout au plus de faire pression sur lui afin d’obtenir le règlement escompté.
Toutefois, il est essentiel de comprendre que cette approche de recouvrement amiable est une condition préalable nécessaire à tout litige. Lors de l’examen d’un dossier de demande de paiement, un tribunal vérifiera que des démarches pacifiques en vue d’une procédure judiciaire ont bien été effectuées.
Quelles sont les circonstances qui nous permettent de recourir au recouvrement amiable ?
Votre dette doit répondre à trois critères pour être éligible à la procédure de Recouvrement amiable.
Tout d’abord, elle doit être certaine. En d’autres termes, sa présence doit être démontrée et irréfutable. Par conséquent, vous devez être en mesure d’étayer votre demande. Cela est particulièrement vrai si votre client a signé une facture ou un contrat.
Il est aussi important de rappeler qu’un devis n’est jamais une dette. Il est uniquement envoyé à votre consommateur à titre d’information. Il ne lie pas votre consommateur et ne suffit pas à établir une dette ferme.
Ensuite, votre créance doit être liquide. Cela signifie qu’elle doit être déterminée avec précision ou déterminable, par exemple par une facture. Par conséquent, une estimation de vos biens ou services est insuffisante pour constituer une créance liquide.
Enfin, vous devez avoir une créance exigible et payable. La date de paiement doit être clairement indiquée sur la pièce justificative de votre créance. Si ce délai est passé sans paiement, la créance devient exigible.
Ces trois conditions doivent être remplies avant que le traitement puisse commencer. Vous ne serez pas autorisé à utiliser les services des sociétés de recouvrement en général pour recouvrer votre créance si l’une de ces conditions n’est pas respectée.
Comment s’y prendre pour recouvrer une dette à l’amiable ?
Le processus de recouvrement amiable commence par l’envoi d’une lettre recommandée. Dans cette lettre, le débiteur est invité à régler ses dettes dans un certain délai. Il est à noter que cette procédure s’effectue sans recours à la justice.
Par ailleurs, il est essentiel de diversifier les modes de contact avec le débiteur durant cette phase amiable en utilisant différents supports tels que les SMS, les appels téléphoniques ou les courriels.
Vous disposez de plusieurs alternatives pour entamer votre procédure de règlement extrajudiciaire des dettes. Vous pouvez faire appel aux services juridiques de votre entreprise, à une société de recouvrement externe etc.
Par ailleurs, votre mise en demeure doit comporter les faits suivants pour être juridiquement valable :
• Le nom et l’adresse du créancier, ainsi que, vraisemblablement, les coordonnées de l’agence de recouvrement ;
• Le montant, la nature et les spécificités de la dette (par exemple, le numéro de facture) ;
• La nécessité de rembourser est mentionnée, ainsi que la législation appropriée, de même que les conséquences du non-paiement de la dette.
Quels sont les avantages d’un processus de recouvrement pacifique des créances ?
Le recours à ce type de démarche présente des avantages certains. Elle doit être privilégiée par rapport à toute autre procédure de recouvrement de dettes.
Une stratégie simple
Pour un créancier qui veut récupérer ses paiements, cette technique de recouvrement est une option beaucoup plus facile. Il suffit d’un certain nombre de rappels sérieux pour avoir de bonnes chances de résoudre la situation. Cela permet d’éviter une procédure judiciaire longue et peu commode, qui peut également être coûteuse. Cerise sur le gâteau, si vous n’avez pas le temps, vous pouvez confier le travail à une entreprise spécialisée dans ce domaine.
Un processus pour maintenir les relations commerciales.
Si vous souhaitez conserver votre relation commerciale avec votre débiteur, le recouvrement amiable est une option préférable. Comme il s’agit d’une méthode pacifique, une potentielle collaboration à nouveau dans un futur proche n’est pas à exclure. En effet, les mesures d’exécution risquent de provoquer une rupture du partenariat et de créer des tensions néfastes pour l’entreprise.
Pour le créancier, il s’agit d’une option rapide et efficace.
Cette méthode de recouvrement est également très efficace. Le créancier et le débiteur pourront parvenir à un accord qui permettra au débiteur d’exécuter sa part du contrat au mieux de ses capacités. Le créancier peut proposer au débiteur de payer en plusieurs fois plutôt qu’en totalité. Le débiteur devra alors effectuer des paiements partiels plus faciles à payer jusqu’à ce que le prêt soit totalement remboursé. L’efficacité de la procédure repose sur la quasi-certitude que le créancier obtiendra la totalité du montant dû.
Un processus de recouvrement moins coûteux
Le recouvrement d’une dette à l’amiable ne coûte presque rien. Ceux-ci se limitent normalement aux communications telles que les lettres de rappel, les e-mails et les courriers, ainsi qu’aux frais liés aux visites à domicile. Par conséquent, les coûts sont essentiellement négligeables. Si vous faites appel aux services d’une agence de recouvrement, ces frais seront uniquement basés sur le montant à recouvrer. Il s’agit donc de la technique appropriée pour un créancier qui souhaite recouvrer son argent rapidement et à un coût minimal.
La technique de recouvrement amiable est donc une stratégie qui encourage les débiteurs à régler leurs dettes sans recourir à une action en justice. Elle présente de nombreux avantages pour un créancier qui souhaite obtenir le paiement de sa dette de manière efficace. Si la méthode pacifique échoue, ce dernier ne peut que se tourner vers la procédure de recouvrement judiciaire.
Source : https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/le-recouvrement-a-l-amiable-au-service-des-creanciers?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&fbclid=IwAR1OCTeVc3n6owkei_raG8vDKK7oP88oSYD4Kbl1pIdJjbW40CA4ExatkTc
