Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Bailleurs et locataires pourront demander ce diagnostic afin d’accélérer la résolution de leurs litiges, nous explique le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoît Santoire.
Commissaire de justice, voilà le nouveau nom que l’on donne désormais aux huissiers et aux commissaires-priseurs depuis juillet 2022. Derrière cette nouvelle appellation encore méconnue, se cache un officier public auquel les bailleurs et les locataires risquent de faire de plus en plus souvent appel. En effet, à l’issue du premier congrès national de leur existence, les commissaires de justice s’apprêtent à lancer officiellement un nouveau constat de conformité locative. Le document, qui aura force probante devant le tribunal en cas de litige locatif, doit être lancé dans le courant de l’année 2023. Il pourra être réclamé à la fois par le bailleur comme par son locataire. Benoît Santoire, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, nous en décrit les contours et les objectifs.
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