Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné à bail. Or, il semblerait que votre locataire après vérification, n’occupe plus le logement. Que faire ? Quels sont vos droits et possibilités ? Voici un point sur cette question.
Par Léa Boluze
Abandon de logement : quelles démarches ?
La procédure d’abandon de logement est prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation vides et meublés dès lors qu’il s’agit de résidences principales. La marche à suivre est prévue par l’article 14-1 de cette loi.
Le bailleur peut mettre le ou les locataires en demeure de justifier qu’il occupe le logement lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné.
Bon à savoir : en pratique, il y a plusieurs indices qui permettent de conduire à cette conclusion : des loyers impayés, une boîte aux lettres non vidée qui ne peut plus recevoir de courrier ou encore, l’envoi de courriers recommandés non retirés par le locataire. L’interrogation du voisinage est également possible.
Cette mise en demeure doit être faite de manière spécifique, par acte d’huissier de justice. Il convient donc de mandater un huissier compétent sur le lieu de situation du bien immobilier.
Bon à savoir : la mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 (commandement d’avoir à payer le loyer ou d’avoir à se conformer à l’une des obligations du bail). Il est donc possible de regrouper les procédures contre le ou les locataires défaillants.
Le ou les locataires ont alors un délai d’un mois afin de se manifester auprès du bailleur. À défaut, l’huissier de justice mandaté pourra procéder à la constatation de l’état d’abandon du logement (articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution). L’huissier de justice va devoir procéder à un procès-verbal des opérations. Ce document comporte un certain nombre de mentions :
- l’adresse du lieu du bien,
- la date de visite,
- les conditions d’ouverture du logement et son contenu.
Si le logement semble abandonné, le procès-verbal de l’huissier contiendra un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication ou non de leur éventuelle valeur marchande.
Attention : l’huissier de justice ne peut pas pénétrer de lui-même et seul dans les lieux. Il doit être accompagné soit du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal, soit par une autorité de police ou de gendarmerie. À défaut, il peut être accompagné de deux témoins majeurs sans lien ni avec le bailleur, ni lui-même.
À la suite du constat d’huissier, le bailleur devra saisir le juge du tribunal judiciaire afin de faire constater l’abandon du logement et la résiliation du bail. La forme de la saisie se fait par requête : il s’agit d’un document spécifique dans lequel le demandeur va renseigner un certain nombre d’informations et y joindre le procès-verbal de l’huissier. Si tout est conforme, le juge va rendre une ordonnance qui prononcera la résiliation du contrat de location. Elle peut également autoriser, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place.
Abandon de logement : comment contester ?
Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour signifier l’ordonnance rendue aux locataires. Il doit le faire par l’intermédiaire de l’huissier de justice. À compter de cette signification, les locataires disposent d’un délai d’un mois pour contester la décision. Pour ce faire, ils doivent effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal.
Bon à savoir : dans la signification de la décision, le ou les locataires sont informés de la voie à suivre afin de contester l’ordonnance du juge (lieu, forme, délais). Ils sont également informés de l’absence de recours possible au-delà d’un délai d’un mois. Ce délai leur est également octroyé afin de retirer leurs effets personnels demeurés dans le logement.
À la suite de la déclaration faite auprès du greffe, l’ensemble des parties, bailleur et locataire(s) seront convoqués à une date d’audience (par lettre recommandée avec accusé de réception). La décision rendue par le juge à l’issue remplacera l’ordonnance précédente. Elle peut confirmer la décision initiale mais également l’infirmer, tout dépend des circonstances et des arguments avancés par le ou les locataires.
Source : https://www.capital.fr/immobilier/abandon-de-logement-demarches-et-contestation-1427460?fbclid=IwAR3nf5gOvFcdwu2kciFFpSvoPJm9pnHoYxFsxXlslJjpoa56BKFsGEwaqg8
