Actualités

Loyers impayés : les dispositifs à votre disposition suite à la crise

La crise sanitaire entraîne des difficultés financières induites par le chômage partiel et des baisses de revenus. Conséquence économique : certains foyers n’arrivent plus à payer leur...

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite...

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous...

Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi...

Frais de recouvrement laissés à la charge du débiteur ?

Faut-il réclamer des frais de recouvrement, au-delà des intérêts, à un débiteur en situation de retard de paiement ? Si la loi protège le consommateur de certains...

Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de...
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