Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.Lorsqu’une facture demeure...
Sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à...
Une créance, même d’un faible montant, peut rapidement mettre en péril la santé financière d’une entreprise. C’est pourquoi il est fondamental de ne pas laisser vos créances...
Vous avez acheté un logement en VEFA mais faites face à un retard de livraison par le promoteur immobilier ? Sachez que faire appel à un huissier pour...
En cas de litige avec son propriétaire bailleur, le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il...
Vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer....
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