Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à...
Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion en particulier s’agissant des voisins. Par une décision du 17...
Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.L’injonction de payer est...
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel...
Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au Covid-19, la reprise d’activité fait se poser de nombreuses interrogations quant à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise....
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de...
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