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Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il...
À quoi ça sert de demander l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais de justice par l’état. Concrètement, il s’agit principalement des...
En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Instauré en...
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