PRATIQUE – L’hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant...
Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, la renonciation. Laquelle...
Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le...
Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l’amplification des bruits d’impacts. Les bruits de pas, des...
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers...
Mettre en demeure un locataire qui ne paie son loyer n’a pas réellement d’utilité et n’interrompt pas notamment le cours de la prescription, a souligné la Cour...
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