Actualités

Référé : définition, types et délais

Selon le Code civil, le référé est une mesure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge de statuer sur des mesures provisoires afin de...

Les constats en ligne sont-ils aussi valables que les constats usuels ?

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la...

Le recouvrement à l’amiable au service des créanciers

Vous avez des difficultés à payer vos factures ? Le recouvrement de créances à l’amiable est une méthode simple et efficace. Elle consiste à utiliser tous les...

Divorce, séparation : à quel prix ?

Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Mais à quel prix ? En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin...

Nuisance olfactive : législation et démarches

Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de nuisances olfactives ? Que pouvez-vous faire ? Définition des nuisances olfactives Une nuisance olfactive est...

La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?

La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ? C’est à cette question qu’a répondu le conseiller...
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