Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en...
Le cas : Une salariée travaillant dans une pharmacie est filmée par une caméra en train de frauder à la caisse. Licenciée pour faute grave, elle conteste...
Bruit, vue obstruée… Les sujets de tension entre riverains sont légion. Une palette de recours permet de se faire entendre avant que le quotidien vire au cauchemar....
Vers la fin des impayés de pension alimentaire due pour les enfants avec la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Les impayés de la pension...
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière...
Quand on cherche à se constituer une preuve irréfutable en vue d’un procès où que l’on souhaite faire constater officiellement un fait, le recours à un huissier...
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