En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé par le créancier contre la décision rectificative du juge-commissaire rejetant sa créance et dirigé contre le seul débiteur.
En application de l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a indivisibilité d’un litige à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi en cassation formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Le présent arrêt rappelle qu’un tel lien d’indivisibilité existe, en matière d’admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
Par ailleurs, il résulte de l’article 462 du même code que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées.
Dans cette affaire, la SCI X… ayant été mise en redressement judiciaire, la SAS Y… avait déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; dans sa décision du 13 février 2019, le juge-commissaire du redressement judiciaire avait admis la créance ainsi déclarée. Mais, saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision d’admission, le juge-commissaire avait rejeté la créance par une ordonnance du 20 février 2019. La société Y… ayant formé un pourvoi contre la décision rectificative du 20 février 2019 dans le litige l’opposant à la société débitrice, cette dernière avait contesté la recevabilité du pourvoi.
Statuant au visa des articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile susmentionnés, la Cour de cassation déclare l’irrecevabilité. Le pourvoi de la société créancière contre la décision rectificative est dirigé contre la société débitrice, mais non contre le mandataire judiciaire qui était encore en fonctions lorsque ce pourvoi a été formé : il n’est donc pas recevable
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