Règlement du jeu REGLEMENT DU JEU : « Préparez la saison des barbecues avec Blondie® et LIDL » Article 1 : Société organisatrice SAS Etablissements DISSAUX pour la marque Blondie®, jeux@dissaux.fr Dont le siège social se trouve 1081 rue du Beaumarais 62400 Béthune – FRANCE SIRET : 784 173 262 000 30 Organise du 24...Read More

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur...Read More

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont...Read More

Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette procédure ? Quel est son coût ? Le conjoint assigné en divorce peut-il s’y opposer ? Focus sur l’assignation en divorce. Qu’est-ce que l’assignation en divorce ? Quand...Read More

Le recouvrement de créance : la meilleure façon pour un créancier de récupérer le montant d’une dette auprès d’un débiteur malveillant. Définition des différents termes Afin de bien comprendre le sujet abordé, il peut sembler intéressant d’en définir ici les différents termes. Qu’est-ce qu’une créance ? Quand y a-t-il officiellement créance ? Quelles sont les personnes concernées...Read More

Alors que l’inflation menace le budget des locataires, une nouvelle loi entend améliorer la protection des propriétaires. Ce qui ne doit pas dissuader de souscrire une assurance contre les incidents de paiement, publique ou privée. Jusqu’ici, tout va bien. Malgré la hausse de la facture énergétique, et l’inflation généralisée, l’Observatoire national des impayés locatifs, placé...Read More

Capital a sondé les syndicats pour savoir comment ils s’organisent, aux différents coins de la France, afin d’aider les salariés grévistes à tenir le mouvement contre la réforme des retraites. Nouveau round. La loi dite “anti-squat”, dont le double objectif est de durcir les sanctions face à ce fléau mais aussi de réformer les procédures...Read More

Le bailleur peut demander à un huissier d’établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude. Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une casquette d’administrateurs de biens – ont lancé début janvier un « con­stat de conformité locative ». Délivré au bailleur, il lui permet de...Read More

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d’un séquestre désigné dans l’ordonnance d’autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n’est qu’une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution de...Read More

Les huissiers de justice, devenus « commissaires de justice » avec les commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2022, ont des prérogatives diverses qu’il est important de connaître pour savoir dans quelles circonstances faire appel à eux. Dans quelles situations pouvons-nous faire appel à un commissaire de justice ? Loyers impayés (bail d’habitation, bail professionnel ou bail commercial)...Read More