Chaque année, des milliers de défaillances d’entreprises sont liées à des défauts de paiement. Une situation qui s’aggrave naturellement dans le contexte de crise actuel. Comment les créanciers peuvent-ils récupérer leur dû pour éviter de se retrouver eux-mêmes en difficulté financière ? Devant le problème des impayés, les entreprises ont heureusement comme solution la procédure...Read More

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur. par Jehan-Denis Barbier, docteur...Read More

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques...Read More

Chaque commune dispose au moins d’un bien immobilier. Pour en assurer la gestion les collectivités sont confrontées à un manque de connaissances dans le domaine immobilier (très encadré par la loi et en constante évolution) et à un manque de temps, de personnel et de budget à allouer à cette mission chronophage. Pour les soulager...Read More

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la preuve des préjudices dont ils sont victimes. Désormais, c’est donc au constat en ligne qu’ils font confiance pour accélérer et faciliter leurs démarches. Un changement dans leurs habitudes,...Read More

Obtenir un permis de construire relève parfois du parcours du combattant … Permettez-moi de construire – service de facilitation des procédures légales pour obtenir des autorisations d’urbanisme – revient sur les 5 étapes du processus. Avec la crise du COVID-19 et les deux périodes de confinement, les Français n’ont jamais eu autant envie d’effectuer des...Read More

Plus de 400 personnes ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée « portes ouvertes » de l’Institut national des commissaires de justice (INCJ), le 17 mars dernier, au cours de laquelle les prises de parole se sont succédé, après l’introduction du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Jean-François...Read More

Lorsque la construction d’un logement en VEFA prend du retard, il y a des situations dans lesquelles vous pouvez demander à ce que les pénalités de retard s’appliquent. Mais dans quels cas votre promoteur est-il sommé de vous les régler ? Comment les réclamer ? Explications. Quelles sont les clauses excluant une demande de pénalités...Read More

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête. Civ. 2e, 14 janv. 2021, F-P+I, n° 20-15.673 La procédure sur requête se caractérise par...Read More

Le Pacs est aussi facile à rompre qu’à conclure. C’était d’ailleurs la volonté du législateur de créer un type d’union requérant le moins de formalités possible. Quelle que soit la forme de la rupture, par accord entre les deux pacsés, par décision d’un seul ou par mariage (entre eux ou avec une tierce personne), tout...Read More