Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence « Ça vous concerne ». Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer...Read More

Il n’est pas rare pour un propriétaire bailleur d’être confronté à un locataire mauvais payeur qui cesse de régler ses loyers. Mais dans ce cas, il est indispensable d’être stratégique et de fonctionner par étape afin d’obtenir gain de cause, car des solutions simplifiées existent et peuvent vous faire gagner du temps. Le locataire a...Read More

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant. par Frédéric Kieffer, le 3 février...Read More

Dès qu’un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s’il souhaite reprendre le bien loué pour l’exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des conditions et un formalisme stricts...Read More

Le propriétaire a donné congé à son locataire, en respectant un motif valable de résiliation, par exemple pour vendre le logement, ou à la suite d’un non-paiement des loyers. Mais ce dernier refuse de quitter les lieux. Face à une telle situation, il va très probablement falloir saisir la justice pour récupérer son bien immobilier...Read More

Si l’utilité des constats d’huissier n’est plus à démontrer en raison de leur force probante reconnue par les tribunaux, la Cour d’appel de Dijon vient de souligner l’importance de la date choisie pour les établir. En effet, dans un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Dijon a...Read More

Lorsque le locataire abandonne le logement qu’il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d’abord faire appel à un huissier de justice pour constater l’abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. I . Le constat d’huissier Lorsque...Read More

Depuis le 1er janvier, l’aide juridictionnelle se veut plus accessible et plus fluide grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le nombre de demandes pour bénéficier de ce dispositif, qui mobilise cette année plus de 500 millions d’euros, a explosé, entraînant un engorgement des tribunaux. Un dispositif plus simple. Depuis le début de l’année, l’aide...Read More

Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Mode de preuve incontesté auprès des autorités et des tribunaux, cet acte juridique peut être utile dans de nombreux domaines. Il est ainsi possible de faire réaliser un constat d’huissier pour la réception de travaux, le refus d’un droit de visite, un...Read More

Des huissiers dépêchés pour saisir des documents aux sièges de Veolia, Engie et Meridiam, des sommations interpellatives, une décision de référé du Tribunal de commerce de Nanterre suspendant la cession de la filiale Eau France de Suez à une fondation de droit néerlandais, la bataille judiciaire que se livre actuellement Suez et Veolia fait apparaître...Read More