CL et l’ordre des avocats de la Charente initient un partenariat qui permet aux lecteurs de CL de poser des questions de droit. Envoyez vos questions par mail à internet@charentelibre.fr, avec le libellé « question de droit ». « Mon fils de 27 ans travaille depuis 3 mois. Il a fini ses études de journaliste...Read More

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière...Read More

En cette période de confinement, Le Figaro a sollicité 4 expertes pour répondre à vos questions sur l’immobilier. Troisième volet: les questions juridiques. Impayés de loyer, travaux, assemblées générales de copropriété, déménagements: cette période de confinement génère des complications dans la gestion quotidienne des biens immobiliers. Roselyne Conan, directrice générale de l’Agence nationale pour l’information...Read More

Le recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire. Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil. Leur intervention peut être obligatoire : c’est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le «...Read More

La crise sanitaire entraîne des difficultés financières induites par le chômage partiel et des baisses de revenus. Conséquence économique : certains foyers n’arrivent plus à payer leur loyer. Dans ce contexte, la ministre chargée du Logement présente les différentes mesures mises en place pour prévenir ce risque de loyers impayés. Loyers impayés : une augmentation...Read More

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l’enchère maximale qu’ils pourront former en fonction de l’état du bien. Trois acteurs sont concernés par les visites :...Read More

La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l’expulsion...Read More

L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé.Civ. 2e, 30 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-18.922 Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribution de ses comptes bancaires relèvent de la compétence...Read More

Faut-il réclamer des frais de recouvrement, au-delà des intérêts, à un débiteur en situation de retard de paiement ? Si la loi protège le consommateur de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, elle autorise néanmoins un créancier à réclamer à une entreprise débitrice des pénalités et notamment tous les frais exposés pour le recouvrement. De...Read More

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence...Read More