L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil. Une SCI fait construire un immeuble d’habitation après démolition des anciens  bâtiments de l’Imprimerie nationale. Une première expertise...Read More

Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises en raison du Coronavirus – Covid 19, les banques vont mettre en place un prêt bancaire facile d’accès. Explications. Entrée en vigueurL’exécutif va mettre en place un dispositif exceptionnel d’emprunts garantis par l’État afin que les banques puissent proposer des prêts bancaires supplémentaires pour toutes...Read More

Vous avez acheté un logement en VEFA mais faites face à un retard de livraison par le promoteur immobilier ? Sachez que faire appel à un huissier pour constater la situation n’est pas obligatoire mais conseillé.Avant de faire appel à un huissier, constatez le retard de livraison !En tant qu’acheteur d’un logement VEFA (Vente en...Read More

Alors que l’activité de la majorité des entreprises est fortement ralentie, voire à l’arrêt à cause du confinement, la crise sanitaire actuelle fait naître de nouveaux comportements de paiements particulièrement néfastes entre entreprises. En effet, Rubypayeur, leader français du recouvrement communautaire et partenaire du groupe Lefebvre Sarrut, observe une explosion des demandes de recouvrement (plusieurs centaines de milliers d’euros confiés...Read More

Une plateforme dédiée à la résolution amiable des litiges offre gratuitement ses services pendant la durée du confinement. Le tout, à distance.Un voisin trop bruyant, un locataire défaillant, un voyagiste souhaitant conserver l’acompte versé… La crise sanitaire a engendré son lot de litiges. Une solution pour les résoudre sans faire appel à la justice, elle...Read More

Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce confinement qui amène tout un chacun à rester confiné chez soi, dans sa maison ou son appartement, mets en exergue d’autres troubles parfois existants déjà, parfois apparaissant plus clairement en étant confiné chez soi depuis...Read More

Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.Lorsqu’une facture demeure impayée, il est possible d’entamer une procédure de “recouvrement” qui désigne les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur....Read More

Sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l’acte (C. com. art. L 145-31). Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de...Read More

Une créance, même d’un faible montant, peut rapidement mettre en péril la santé financière d’une entreprise. C’est pourquoi il est fondamental de ne pas laisser vos créances en statut impayé sur une durée trop longue. Lorsque vous avez une créance en souffrance, nous vous conseillons de ne pas attendre avant de lancer une procédure de...Read More

Vous avez acheté un logement en VEFA mais faites face à un retard de livraison par le promoteur immobilier ? Sachez que faire appel à un huissier pour constater la situation n’est pas obligatoire mais conseillé. Avant de faire appel à un huissier, constatez le retard de livraison ! En tant qu’acheteur d’un logement VEFA (Vente en...Read More