En cas de litige avec son propriétaire bailleur, le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ? Un locataire ne peut pas cesser de payer...Read More

Vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer. Votre situation le permet-elle et comment faire ? Le point sur ce type de problématique. Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Un commandement de payer est un acte...Read More

Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d’instruction dans les locaux d’une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. Cette...Read More

Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion en particulier s’agissant des voisins. Par une décision du 17 septembre 2013, la commission départementale d’aménagement commercial de Loire-Atlantique a autorisé la société Pazadis à exploiter un ensemble commercial d’une surface de vente de 5 800 m2 sur...Read More

Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.L’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins coûteuse. Elle vous permet de procéder au recouvrement de vos factures impayées rapidement. Comment fonctionne la procédure...Read More

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier. Les ordonnances «...Read More

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au Covid-19, la reprise d’activité fait se poser de nombreuses interrogations quant à la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise. Les dirigeants d’entreprise doivent prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Le Ministère du travail a mis à disposition des...Read More

En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire L’usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial  sur l’immeuble démembré qu’avec le concours du nu-propriétaire ou après...Read More