En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d’un époux du domicile conjugal permet...Read More

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse », laquelle sera déductible, sous certaines conditions,...Read More

Lorsque l’une des parties, qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, refuse d’établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’une location (la personne ne se présente pas ou refuse de signer le document, par exemple), l’autre, afin de se protéger, doit faire appel à un commissaire de justice. Les tarifs sont alors fixés par...Read More

Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Bailleurs et locataires pourront demander ce diagnostic afin d’accélérer la résolution de leurs litiges, nous explique le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoît Santoire. Commissaire de justice, voilà le nouveau nom que l’on donne désormais aux huissiers et aux commissaires-priseurs depuis...Read More

Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il est réalisé selon les formes. Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’huissiers de justice en France. A cette date, en effet, les 2.945 huissiers de...Read More

En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation. À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se...Read More

 À quoi ça sert de demander l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais de justice par l’état. Concrètement, il s’agit principalement des honoraires de l’avocat et de l’huissier et dans une moindre mesure les honoraires du notaire. Lorsqu’on veut faire une action à l’encontre de quelqu’un au tribunal ou qu’on...Read More

En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Instauré en novembre 1999, le Pacs est enregistré en mairie, au consulat ou chez un notaire : ce « contrat de vie commune » s’adresse aux couples hétérosexuels comme homosexuels, et il...Read More

Louer sa résidence principale ou secondaire pour les vacances ou un week-end est un bon moyen d’optimiser ses coûts d’entretien, voire de faire quelques bénéfices. Néanmoins il est recommandé de respecter certaines étapes afin d’éviter les impayés, les dégradations, annulations intempestives et autres embûches. 1.    Effectuer les bonnes déclarations en mairie Définissons d’abord ce qu’est...Read More

Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Pourquoi mettre sous séquestre ? La mise sous séquestre est un mécanisme prévu...Read More