PRATIQUE – L’hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant une procédure précise. Au sein d’une France qui combat le surendettement de ses ménages, protéger ses arrières lorsque l’on prête de l’argent est fortement recommandé. Si la reconnaissance...Read More

Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, la renonciation. Laquelle choisir pour éviter les mauvaises surprises ? L’acceptation pure et simple de la succession En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier reçoit sa part de...Read More

Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le semble et est encadrée par la loi. Régulièrement sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend...Read More

Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l’amplification des bruits d’impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc…  Ces bruits d’impacts, s’ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...Read More

Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3.700 membres répartis sur tout...Read More

Mettre en demeure un locataire qui ne paie son loyer n’a pas réellement d’utilité et n’interrompt pas notamment le cours de la prescription, a souligné la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait attendu trop longtemps avant de saisir la justice a donc perdu certains loyers, a observé la Cour de cassation, car ses lettres...Read More

Selon le Code civil, le référé est une mesure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge de statuer sur des mesures provisoires afin de préserver ses droits : c’est le référé judiciaire. La même mesure d’urgence ou de procédure accélérée existe en matière administrative : c’est le référé administratif. Le juge, judiciaire ou administratif,...Read More

L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la preuve des préjudices dont ils sont victimes. Désormais, c’est donc au constat en ligne qu’ils font confiance pour accélérer et faciliter leurs démarches. Un changement dans leurs habitudes,...Read More

Vous avez des difficultés à payer vos factures ? Le recouvrement de créances à l’amiable est une méthode simple et efficace. Elle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l’entreprise pour obtenir le paiement volontaire de la dette d’un client sans avoir à passer par une procédure judiciaire.  Qu’est-ce que le...Read More

Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Mais à quel prix ? En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin ou non d’un notaire, la renommée des avocats, la facture d’une procédure de séparation peut doubler, voire quadrupler. Dans un divorce, la principale dépense est liée aux frais...Read More