Vous êtes importuné par des odeurs fortes et récurrentes émanant du voisinage. Peut-on parler de nuisances olfactives ? Que pouvez-vous faire ? Définition des nuisances olfactives Une nuisance olfactive est un trouble dû à une odeur. Ce type de nuisance ne peut être sanctionné que s’il constitue un trouble anormal de voisinage. Un trouble anormal de voisinage est,...Read More

La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ? C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet...Read More

Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Résiliation de contrat de location : des conditions strictes à respecter Des motifs de résiliation...Read More

Le cas : Une salariée travaillant dans une pharmacie est filmée par une caméra en train de frauder à la caisse. Licenciée pour faute grave, elle conteste cette décision, estimant ne pas avoir été prévenue que les caméras situées dans l’officine pour des questions de sécurité pouvaient aussi être utilisées pour surveiller les employés. Pour...Read More

Bruit, vue obstruée… Les sujets de tension entre riverains sont légion. Une palette de recours permet de se faire entendre avant que le quotidien vire au cauchemar. C’est une nouvelle pomme de discorde entre voisins : les locations Airbnb. Va-et-vient de touristes incessants, ballets de valises sur les pavés, fêtes à répétition… les nuisances associées...Read More

Vers la fin des impayés de pension alimentaire due pour les enfants avec la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Les impayés de la pension alimentaire due pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30% des pensions resteraient impayées ou payées avec retard. Les tribunaux auraient à juger environ 425 000...Read More

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière de recouvrement de créance. Il est désormais possible d’accéder au fichier Ficoba (le « fichier national des comptes bancaires et assimilés » liste tous les comptes bancaires ouverts en France)...Read More

Quand on cherche à se constituer une preuve irréfutable en vue d’un procès où que l’on souhaite faire constater officiellement un fait, le recours à un huissier de justice devient alors indispensable. Malheureusement, missionner un huissier peut être une démarche nécessaire quand on ignore ce qu’est un constat d’huissier. Dans cet article, nous allons vous...Read More

Les chèques sans provision ne concernent pas seulement les professionnels. Heureusement, si cela vous arrive, vous disposez de recours pour récupérer votre argent. Voici tout ce qu’il faut faire pour régulariser la situation si vous avez reçu un chèque en bois.  La conciliation à l’amiable : le premier réflexe La première chose à faire si...Read More

Plusieurs cas peuvent conduire à une succession bloquée. Mais, pour chacun d’entre eux, des solutions existent pour permettre de débloquer la situation. Explications. Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la...Read More