Parmi les motifs de divorce les plus fréquemment invoqués, nous avons l’adultère. La loi estime que la fidélité est un devoir envers son conjoint et qu’il doit être respecté. Commettre un adultère est une faute grave qui a des répercussions sur le déroulement du divorce, mais il faut fournir des preuves de cet adultère. C’est...Read More

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné à bail. Or, il semblerait que votre locataire après vérification, n’occupe plus le logement. Que faire ? Quels sont vos droits et possibilités ? Voici un point sur cette question. Par Léa Boluze Abandon de logement : quelles démarches ? La procédure d’abandon de logement est prévue par la loi n° 89-462...Read More

Un emprunteur qui ne parvenait pas à rembourser un crédit immobilier et dont le bien faisait l’objet d’une saisie, contestait la procédure en raison d’une publicité tardive. Les personnes endettées dont un bien fait l’objet d’une saisie immobilière en vue d’une vente au tribunal, ont droit à une publicité sérieuse avant la vente, estime la...Read More

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit. par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO 23...Read More

Que vous désiriez quitter votre logement ou que votre propriétaire souhaite vous donner congé, la rupture du bail locatif doit respecter un certain nombre de règles. Des changements de vie, d’ordre familial, personnel ou professionnel, peuvent contraindre un locataire à déménager. Contrairement au propriétaire/bailleur, il peut rompre son contrat de bail à tout moment, à...Read More

En pleine cinquième vague, les locataires se sentent fragilisés et s’inquiètent quant à leur capacité à payer leur loyer. Les bailleurs doivent rester à l’écoute. SeLoger fait le point. La peur de ne pas pouvoir payer son loyer gagne du terrain dans l’esprit des locataires selon le dernier Observatoire du Moral Immobilier SeLoger, réalisé en...Read More

Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent). Pour une dette transfrontalière, le juge peut...Read More

Vous recevez des amis ou de la famille le 31 décembre ? Attention au bruit qui peut être sanctionné et cela, peu importe que ce soit une soirée spéciale ou non. On fait le point. 3,2,1… Bonne année ! Si à la Saint-Sylvestre, vous avez prévu d’accueillir vos invités avec un repas accompagné d’une bonne bouteille...Read More

« Envoyé Spécial » dédie un reportage à ces pratiques illégales et aux conséquences lourdes dans son émission du jeudi 16 décembre. Le revenge porn existe depuis plusieurs années mais le phénomène est en recrudescence depuis le confinement du printemps 2020. C’est pourquoi Envoyé Spécial dédie un reportage à ces pratiques illégales et aux conséquences...Read More

Les coqs vont pouvoir continuer à chanter à la campagne. Une décision de justice en appel souligne que le chant du coq n’est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage. Après le retour en grâce du clocher d’une église qui dérangeait des riverains, c’est au tour du chant du coq à la campagne. Le...Read More