Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B ► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent,...Read More

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. par Timothée Brault, Juriste, LVA avocats Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov. Alors qu’en jurisprudence,...Read More

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité. Maux bleus C’était une histoire d’incompréhension. Mais avec cet...Read More

En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation. À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes...Read More

Qu’il s’agisse de votre chien ou de celui d’un voisin, ses aboiements peuvent devenir une véritable nuisance sonore s’ils sont récurrents. Que faire en cas d’aboiements intempestifs ? Comment faire cesser ce trouble ? Quelles solutions s’il s’agit de votre chien ? Réponses. Si les chiens regorgent de qualité, ils ont un talent qui peut parfois...Read More

Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, no 20-12520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et...Read More

JURISPRUDENCE : Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier . Cass. 3e civ. 6-7-2017 Ø  Les faits :Un bailleur fait procéder par...Read More

À la signature d’un bail de location, le propriétaire peut demander une caution, aussi nommée garant. Il s’agit d’une personne, qui au travers d’un acte de cautionnement, s’engage à payer les dettes locatives du locataire. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce toujours obligatoire ? Que se passe-t-il dans le cadre d’une colocation ? Qu’appelle-t-on caution ?...Read More

Quels sont les enjeux relatifs à l’utilisation du droit en Intelligence économique et au développement de l’intelligence juridique en France ? Entretien avec Véronique CHAPUIS, directrice du programme MBA Executive Intelligence Juridique de l’École de Guerre Economique et fondatrice et CEO de LEX Colibri. La notion d’intelligence juridique est encore peu diffusée, même chez les professionnels...Read More

En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé par le créancier contre la décision rectificative du juge-commissaire rejetant sa créance et dirigé contre le seul débiteur. En application de l’article 615, alinéa 2, du code de...Read More