Si vous êtes du genre à être atteint de phobie administrative, voici ce que vous risquez pour des amendes impayées. Oubli, procrastination, difficultés financières, mauvaise contestation d’une amende… Les raisons d’avoir des amendes impayées sont nombreuses. Mais ne prenez pas cette situation à la légère : le non-paiement d’une amende peut, à terme, vous coûter...Read More

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Mais que faire en cas de non-paiement ou...Read More

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° K 20-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...Read More

Bien que courante, la cession de parts sociales en SARL n’est pas une opération à prendre à la légère, tant les enjeux entre les associés successifs peuvent être importants. Pour réduire le risque de différend, le législateur a depuis longtemps encadré la procédure de cession de parts, notamment lorsque l’acquéreur est un tiers à la...Read More

Toujours le même écueil : des propriétaires démunis face à des squatteurs occupant leur demeure, et qui mettent des mois, parfois des années, à récupérer leur bien. Le phénomène de « squat sauvage » a largement été médiatisé ces derniers mois, à partir de cas très divers signalés en France. En décembre 2020, les parlementaires étaient invités à...Read More

Vous souhaitez faire des travaux dans votre appartement. Réaliser un constat d’huissier avant les travaux et, le cas échéant, lorsque ceux-ci se déroulent mal, peut vous éviter de nombreuses déconvenues. CONSTAT D’HUISSIER AVANT TRAVAUX Lancer des travaux de réhabilitation dans son appartement est souvent un sujet sensible pour les copropriétaires et habitants d’un immeuble. Outre...Read More

Vous venez d’obtenir un permis de construire pour votre maison ? Vous devez informer les tiers de votre projet. Voici les règles en la matière. Votre autorisation de construire doit être affichée dès que vous l’avez obtenue. À partir du premier jour d’affichage et pendant deux mois, des voisins peuvent la contester auprès de la...Read More

Dès le 1er septembre,14h, il sera possible de déposer sa candidature pour l’obtention d’un office créé. Les candidatures seront traitées par ordre d’arrivée selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Il est fait exception de ce principe « premier arrivé, premier servi » pour l’ensemble des candidatures déposées durant les 24 premières heures d’ouverture. Toutes les candidatures parvenant...Read More

L’action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n’ayant pas remboursé la totalité du prêt qu’elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt. Une banque consent à un couple un prêt de 55 500 € pour lui permettre de rembourser...Read More

L’avocat Adrien Basdevant, la docteure en sciences Aurélie Jean et l’ingénieur en IA Victor Storchan, dans le rapport intitulé « mécanisme d’une justice algorithmisée », proposent une analyse scientifique et juridique des grands principes de la justice algorithmisée. Pour les auteurs du rapport « mécanisme d’une justice algorithmisée » publié par la Fondation Jean Jaurès, le terme de « justice prédictive » n’est pas adapté car...Read More