La citation directe permet à une victime qui a subi une infraction de saisir le tribunal pénal en réparation. Le procureur de la République peut aussi faire une citation directe. Grâce à la citation directe, même sans enquête, l’auteur de l’infraction peut être condamné à une peine d’amende ou d’emprisonnement, et devoir indemniser la victime....Read More

En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet...Read More

L’égalité d’accès à la justice est un principe fondamental pour assurer une démocratie. Mais encore faut-il être suffisamment informé de ses droits et avoir les moyens financiers nécessaires pour plaider sa cause devant un juge. Afin d’accompagner les justiciables les plus fragiles, le législateur a mis en place l’aide juridictionnelle, tout récemment réformée. Explications. Un...Read More

Les annonces de contrefaçons pullulent sur internet. Pour lutter contre ce phénomène, les PME doivent protéger leur propriété intellectuelle et bien s’entourer. La bataille est longue et malgré tout coûteuse. Quand Julien Chaudeurge raconte son combat contre la vente en ligne de contrefaçons, le président et fondateur de Babyzen ne tarde jamais à en trouver...Read More

Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio immo), Xavier Demeuzoy, avocat à Paris, conseille une auditrice dont le locataire ne paie plus ses loyers et qui n’arrive pas à obtenir une date au tribunal pour prononcer son expulsion. Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions...Read More

Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413 leur octroie le pouvoir de les engager. Cette disposition énonce en ce sens que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la...Read More

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps.Ce qu’il faut savoir sur les règles de péremption. Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R424-17 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé...Read More

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et subissez les nuisances continuelles d’un voisin. Comment régler le litige et retrouver le calme et la tranquillité de voisinage qui régnaient il y a quelque temps ? Le voisin auteur des troubles est locataire dans la copropriété Si le voisin en cause est locataire de son logement, il...Read More

Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre habitation ne sont pas conformes à vos attentes ? Comment régler un litige avec un professionnel ? Faisons le point sur les recours possibles et la marche à suivre. Lorsque l’on fait réaliser des travaux de rénovation énergétique, tout ne se passe pas toujours comme prévu. Il...Read More

Un compte bancaire peut être bloqué du fait d’irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que la loi l’exige (décès). Qui a le droit de bloquer un compte bancaire ? Un compte bancaire peut être bloqué à la demande de plusieurs intervenants. Après avoir...Read More