Bien que courante, la cession de parts sociales en SARL n’est pas une opération à prendre à la légère, tant les enjeux entre les associés successifs peuvent être importants. Pour réduire le risque de différend, le législateur a depuis longtemps encadré la procédure de cession de parts, notamment lorsque l’acquéreur est un tiers à la société.
Le 14 avril dernier, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé le caractère impératif des différentes étapes de cette procédure. Retour sur les étapes à connaître pour une cession de parts de SARL réussie !
Pourquoi la procédure de cession de titres est-elle si exigeante en SARL ?
La SARL (société à responsabilité limitée) présente la particularité de réunir des associés qui ont délibérément choisi de créer leur entreprise ensemble, en raison d’un lien personnel fort. La cohésion des associés est donc particulièrement nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle les parts sociales, contrairement aux actions de SAS par exemple, ne sont pas négociables. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être cédées librement à un tiers (personne morale ou physique externe) à la société. Une procédure bien précise doit être respectée.
L’objectif de cette procédure, dite d’agrément, est d’obtenir l’accord des associés sur la cession et l’arrivée d’un nouvel associé. Elle offre donc une certaine sécurité et une réelle stabilité pour l’entreprise puisque les nouveaux associés font l’objet d’une véritable sélection. En revanche, en cas de désaccord, cette procédure peut avoir pour conséquence de paralyser l’arrivée de nouveaux associés.
À noter que la cession de parts à un conjoint, descendant ou ascendant est libre, sauf dispositions statutaires contraires.
Comment se déroule la cession de titres en SARL ?
C’est le cédant qui va naturellement ouvrir la procédure de cession de titres en communiquant son projet de cession à la société ainsi qu’à ses co-associés. Juridiquement, cette communication doit prendre la forme d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par voie d’huissier.
Suite à cette notification, le gérant doit lancer une consultation écrite ou convoquer les associés en Assemblée générale afin qu’ils puissent délibérer sur le projet de cession et l’agréer. À moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, l’agrément est obtenu dès lors que la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales, a donné son consentement à la cession. Cette décision est alors notifiée à l’associé cédant.
Quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une cession de titres de SARL ?
Pour que la cession de titres de SARL devienne opposable à la société et aux tiers, c’est-à-dire qu’elle puisse produire des effets juridiques à leur encontre, certaines formalités doivent être réalisées.
Tout d’abord, il est nécessaire de dresser un acte de cession sous seing privé ou par acte notarié, qui reprend l’ensemble des conditions de la cession de parts (identité des cédants et cessionnaire, prix et modalité de paiement, etc.).
La fiscalité de la cession de parts implique que l’acte soit ensuite enregistré auprès des impôts. L’acquéreur peut ainsi s’acquitter de ses droits d’enregistrement de 5%, calculés sur le prix de cession.
Enfin, il est nécessaire de faire apparaître la nouvelle répartition des parts sociales au sein des statuts de la société. Selon les cas, un dépôt d’acte ou une modification statutaire devra être effectuée auprès du RCS.
Source : https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/cession-de-parts-sociales-en-sarl-ne-negligez-pas-la-procedure-dagrement-27910/
