La citation directe permet à une victime qui a subi une infraction de saisir le tribunal pénal en réparation. Le procureur de la République peut aussi faire une citation directe. Grâce à la citation directe, même sans enquête, l’auteur de l’infraction peut être condamné à une peine d’amende ou d’emprisonnement, et devoir indemniser la victime.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe permet à une personne qui a subi une infraction de saisir le tribunal pénal, qu’il s’agisse du tribunal de police ou le tribunal correctionnel, afin que l’auteur des faits puisse être convoqué directement pour s’expliquer devant le juge.
Le procureur de la République a également la possibilité d’utiliser la citation directe pour faire traduire immédiatement l’auteur présumé de l’infraction devant le tribunal.
La citation directe est une procédure utilisée lorsque des preuves suffisantes existent déjà, et qu’elles permettent un jugement rapide.
Grâce à une citation directe, il n’y a aucune enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie, car les preuves à l’encontre de l’auteur présumé des faits sont suffisamment établies.
Le jugement est alors rapide, et la citation directe conduit à condamner l’auteur des faits à une peine de prison, ou une peine d’amende, mais surtout à l’indemnisation de la victime.
Citation directe : comment procéder ?
C’est la victime qui doit agir et faire une citation directe pour que soit jugée une infraction : soit une contravention en cas de violences par exemple, ou plus gravement un délit.
Directement concernée, la victime de l’infraction rédige la citation directe en détaillant les éléments suivants :
- Son identité précise : état-civil et domicile,
- Un exposé détaillé et précis des faits subis et pour lesquels elle attend un jugement,
- L’identité de l’auteur présumé des faits : l’état-civil et son adresse pour une personne physique, siège social et dénomination pour une personne morale,
- Description du ou des préjudices subis, avec justificatifs de ceux-ci (attestation médicale, factures, devis, etc.),
- Identité du ou des témoins le cas échéant,
- Justificatifs et éléments de preuves permettant au juge d’avoir la certitude de la culpabilité de l’auteur des faits, sans devoir diligenter les services de police ou de gendarmerie pour mener des investigations complémentaires.
L’assistance d’un avocat peut s’avérer utile pour la victime, notamment dans la constitution du dossier relatif aux éléments de preuves à apporter au tribunal.
Une date d’audience est tout de suite donnée par le tribunal compétent, qui est celui du lieu de commission de l’infraction, ou du domicile de l’auteur présumé des faits.
La citation directe doit être présentée à l’auteur présumé des faits par un huissier de justice. Cela représente un coût pour la victime, mais cette dernière peut ensuite demander au tribunal le remboursement de ces frais en cas de condamnation de la personne poursuivie. La victime, comme toute personne qui engage un procès, peut aussi demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et/ou d’huissier.
La citation directe est obligatoirement délivrée à la personne poursuivie, personne physique ou personne morale, au moins 10 jours avant l’audience.
L’auteur présumé des faits, et son avocat, peuvent demander une copie du dossier au tribunal dès réception de la citation directe, ainsi que tout élément complémentaire qu’ils estiment importants à la manifestation de la vérité. Ces demandes peuvent être faites avant l’audience, ou au cours des débats, et un report peut aussi être demandé pour que les parties puissent rédiger des conclusions et alimenter leurs dossiers par des pièces supplémentaires.
Le procès se tient devant le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention, ou devant le tribunal correctionnel en cas de délit.
Source : https://www.capital.fr/economie-politique/citation-directe-definition-et-demarches-1409825
