Le Pacs est aussi facile à rompre qu’à conclure. C’était d’ailleurs la volonté du législateur de créer un type d’union requérant le moins de formalités possible.
Quelle que soit la forme de la rupture, par accord entre les deux pacsés, par décision d’un seul ou par mariage (entre eux ou avec une tierce personne), tout se fait quasi automatiquement et en quelques semaines. Grâce à la récente loi de modernisation de la justice, l’une des rares lourdeurs du processus, à savoir le passage par le greffe du tribunal, a même été supprimée : pour les Pacs signés depuis novembre 2017, c’est la mairie qui fait le nécessaire.
Déclaration conjointe
L’envoi d’une lettre recommandée est la seule formalité requise. Les partenaires qui sont d’accord pour rompre n’ont qu’à remplir et signer une déclaration conjointe de dissolution du Pacs (formulaire disponible sur le site Service-public.fr) et l’envoyer en lettre recommandée au greffe du tribunal auprès duquel le Pacs avait été enregistré (ou à la mairie de la ville de résidence si le Pacs y avait été enregistré, conformément à ce que prévoit la loi pour les unions conclues depuis le 1er novembre 2017).
En cas de Pacs notarié, la lettre doit être adressée au notaire. La dissolution du Pacs est opposable aux tiers (bailleur,fisc…) à partir du jour où l’enregistrement est effectué. Les partenaires peuvent, trois à cinq semaines plus tard, vérifier en mairie que la mention de la dissolution a bien été portée sur leur acte de naissance. Cette mention leur sera utile s’ils veulent se pacser avec un nouveau partenaire.
Décision unilatérale
Il faut prévenir le partenaire par un acte délivré par huissier de justice., Chaque partenaire peut aussi dissoudre le Pacs de manière unilatérale. L’opération est un peu plus compliquée que dans le cas d’une déclaration de rupture conjointe, et prend un plus de temps, car celui qui en prend l’initiative doit informer son partenaire de sa décision via une « signification » délivrée par huissier de justice (comptez de 90 à 150 euros de frais), lequel en remettra ensuite une copie soit en mairie, soit au tribunal d’instance, soit au notaire auprès duquel le Pacs avait été enregistré.
Notez que la dissolution unilatérale d’un Pacs peut poser problème dans la mesure où, contrairement à la dissolution conjointe, les partenaires ne sont pas forcément d’accord pour régler, au mieux de leurs intérêts réciproques, les conséquences pratiques de leur séparation : partage des biens – notamment les biens indivis – et des dettes, avenir du logement… Faute d’accord sur l’un ou l’autre de ces points, le litige devra être tranché par le juge aux affaires familiales.
Mariage
La dissolution du pacs est automatique, que le mariage ait lieu entre les pacsés ou pas. Si certains Pacs sont rompus au bout de quelques mois, d’autres durent au contraire des années. D’autres encore se soldent par un mariage. Dans ce dernier cas, le Pacs est automatiquement dissous. Mais attention, il ne s’agit pas nécessairement d’un mariage entre les deux partenaires pacsés. Il suffit en effet que l’un d’eux se marie avec une tierce personne pour que le Pacs prenne fin.
Assez curieusement, le partenaire qui va se marier n’est même pas dans l’obligation d’en avertir l’autre partenaire, c’est l’officier d’état civil de la mairie où a lieu la cérémonie de mariage qui va s’en charger. Pour le reste, les formalités à effectuer sont, là encore, très simples. En effet, après avoir validé la dissolution du Pacs, l’officier d’état civil n’a plus qu’à informer du mariage le service des registres officiels de la mairie, le greffier du tribunal d’instance ou bien le notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Séparation des concubins
Elle est totalement libre, sans document à signer ni administration à prévenir. Choisir de vivre en union libre, c’est affirmer sa volonté de ne s’imposer aucune contrainte réglementaire. La séparation entre concubins s’opère donc, elle aussi, librement : elle n’a pas à être signalée à une quelconque administration, ni être actée par un document officiel. Du coup, chacun peut reprendre sa liberté à tout moment, d’un commun accord ou pas, et, dans tous les cas, sans aucun formalisme à respecter. Comme pour tout couple, il leur faudra tout de même régler le sort des enfants et partager les biens acquis en commun, sachant que, comme d’habitude, c’est le juge qui tranchera en cas de conflit.
Source : https://www.capital.fr/votre-argent/comment-rompre-un-pacs-1289329?utm_source=Sociallymap&utm_medium=Sociallymap&utm_campaign=Sociallymap&fbclid=IwAR2LGZ5Fs5BZjKapiSfbRA_PYBVsrUzVDFnsQLnHL_cZdFflpPufEAC-2-A
