Un compte bancaire peut être bloqué du fait d’irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que la loi l’exige (décès).
Qui a le droit de bloquer un compte bancaire ?
Un compte bancaire peut être bloqué à la demande de plusieurs intervenants. Après avoir entré un code erroné à 3 reprises, un compte bancaire se bloque automatiquement durant 48 heures. Passé ce délai, le déblocage est automatique.
Une dette non honorée peut aboutir à un saisie-attribution après une décision de justice. Cette situation doit être signalée par voie d’huissier au titulaire du compte (à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint) et à l’établissement auprès duquel le compte est domicilié. Le compte est alors bloqué durant 15 jours afin de calculer le montant saisissable.
Bon à savoir : quel que soit le montant des sommes réclamées par un tiers, un solde bancaire insaisissable de 565,34 euros (équivalent du montant du RSA pour une personne seule) doit rester disponible.
Le fisc peut recourir à un avis à tiers détenteur (ATD) pour récupérer des sommes dues pour le paiement des impôts (pénalités de retard, majoration, etc.). Avant de lancer cette procédure, le Trésor Public doit prévenir le contribuable par courrier (sans accusé de réception). Une fois la dette éteinte, le compte peut à nouveau fonctionner. Là aussi, malgré l’avis à tiers détenteur, le contribuable doit disposer d’un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA.
A la suite de l’émission de chèques sans provision, le compte d’un titulaire peut être frappé d’interdiction bancaire. Elle concerne l’ensemble des comptes bancaires d’un particulier, y compris ceux détenus dans d’autres banques.
Dès que la banque apprend le décès d’un client, elle a l’obligation de bloquer son compte bancaire individuel ou indivis (pas les comptes joints) ainsi que les la totalité des avoirs laissés par le défunt (livrets d’épargne, PEA, compte-titres, etc.).
Les parents ouvrant un compte bancaire pour leurs enfants mineurs peuvent demander à la banque de bloquer leur accès jusqu’à la majorité des enfants pour des raisons de sécurité.
Que faire en cas de compte bancaire bloqué ?
La première initiative à prendre, une fois que l’on a identifié le motif du blocage, est de tenter de faire lever cette mesure.
Si le compte est bloqué par la justice à la demande d’un tiers ou qu’il fait l’objet d’une procédure d’ATD, la seule solution consiste à éteindre la dette pour récupérer la pleine disponibilité du compte. Si la saisie ne permet pas de régler les arriérés, le mieux est de négocier un échéancier de de paiement sur les sommes restant à recouvrir.
Si le compte est bloqué à la suite d’une interdiction bancaire, la donne est plus compliquée. Le déblocage du compte nécessite d’approvisionner le compte ou de négocier un découvert autorisé permettant de régler ce qui est dû. Le titulaire du compte peut aussi trouver un arrangement avec son créancier et transmettre une attestation de régularisation du chèque impayé à sa banque. Autre solution : demander à sa banque de bloquer la somme réclamée à due concurrence dès que le compte bancaire est suffisamment approvisionné.
Quand l’usager est inscrit au Fichier Central des Chèques qui liste les interdits bancaires, la banque où le compte est domicilié est tenue de demander à la Banque de France le « défichage » du FCC dans les 10 jours ouvrés suivant la régularisation effective de la situation. Dans l’hypothèse ou le blocage du compte résulte de l’usage abusif d’une carte bancaire, la banque est tenue de demander la radiation dans les 2 jours ouvrés à compter de la régularisation.
En France, même les personnes frappées d’interdit bancaire inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou surendettées ont le droit de détenir un compte bancaire réduit aux services de base. Ce droit (article L 312-1 du Code monétaire et financier) est à faire valoir auprès de la banque de France.
Si le compte est bloqué à la suite d’un décès, le compte individuel de la personne décédée le restera jusqu’à ce que le notaire en charge de la succession ait traité la succession.
Enfin, si le compte est bloqué pour la protection du mineur à la demande des parents ou des ayants-droit, l’accès restreint au compte sera automatiquement levé lorsque le mineur aura atteint l’âge de la majorité, c’est-à-dire 18 ans.
En cas de liquidation judiciaire, le compte bancaire est bloqué par la banque. Le solde créditeur sera alors reversé au liquidateur. Aucun recours n’est possible.
Source : https://www.capital.fr/votre-argent/compte-bloque-1403356
