Vous devez, à cause d’un litige locatif, faire appel à un huissier de justice? Sachez que la tarification de leur mission est moins opaque qu’il ne le semble et est encadrée par la loi.
Régulièrement sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend en compte plusieurs facteurs: elle prend en compte les honoraires, les émoluments, mais aussi les frais à rembourser que l’huissier engage au cours de sa mission. Elle est aujourd’hui encadrée par la loi et recalculée annuellement, de manière à éviter les potentiels abus.
Régulièrement sollicités dans le cadre de litiges, notamment dans le domaine locatif, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui prend en compte plusieurs facteurs: elle prend en compte les honoraires, les émoluments, mais aussi les frais à rembourser que l’huissier engage au cours de sa mission. Elle est aujourd’hui encadrée par la loi et recalculée annuellement, de manière à éviter les potentiels abus, qui existent, cela dit, toujours
Des tarifs fixés selon les missions
Dans la plupart des cas de litiges locatifs, chaque mission confiée à un huissier de justice bénéficie de son propre barème de tarification. Pour un état des lieux par exemple, la tarification évolue selon la surface du logement en question: 131,50 euros pour une surface inférieure à cinquante mètres carrés, 153,20 euros entre cinquante et cent cinquante mètres carrés, et 229,81 euros au-delà. Toutes les prestations souscrites dans le cadre de créances d’impayés sont également strictement encadrées en fonction du montant de la créance (selon trois paliers répartis entre 128 et 1.280 euros). C’est aussi le cas des prestations d’huissier impératives dans le cadre de la reprise d’un logement abandonné, de la mise en demeure de justification d’occupation du logement (entre 25,54 euros et 63,84 euros) au constat d’abandon du logement (67,67 euros). D’autres prestations en revanche font encore l’objet de tarifications libres: c’est le cas du prix fixé légalement pour la délivrance d’un préavis ou un renouvellement de bail par huissier, même si certains frais restent, eux, encadrés par la loi comme pour toute prestation (les frais de déplacement sont fixés à 9,20 euros, TVA incluse, et les significations de la partie adverse par courriel sont, elles, fixées à 8,80 euros).
Le cas particulier des expulsions de logement
Le cas des expulsions de logement est un peu particulier, même si toutes les prestations qu’elles entraînent sont encadrées légalement, du PV d’expulsion (182,57 euros) à celui d’inventaire (67,66 euros), entre autres. La question se pose néanmoins dans ces cas-là de l’identité du créancier chargé de régler les frais d’huissier. Dans ce cas, c’est le cadre d’action légal qui décide de qui réglera la facture. Si l’expulsion ne fait pas l’objet d’une action en justice ou est décidée dans le cadre d’une négociation à l’amiable, c’est au bailleur de s’acquitter des frais d’huissier de justice. En revanche, si l’expulsion est confirmée par une décision de justice, le créancier est en droit de demander au locataire à être remboursé des montants engagés.
Est-il possible de contester des frais d’huissier excessifs?
De par leur encadrement par la loi, les frais d’huissier ne sont plus normalement aujourd’hui sujets à contestation sur leur valeur intrinsèque. En revanche, il est possible de contester des frais d’huissier dès lors que vous êtes en mesure de prouver qu’ils sont associés à une pratique ou une démarche qui n’était pas nécessaire dans la résolution du litige pour lequel il a été sollicité. Il est aussi possible de contester des frais d’huissier qui pourraient vous être demandés alors que le verdict de la résolution les avait imputés à la partie adverse. Pour ce faire, vous devrez délivrer une assignation à comparaître auprès de votre créancier, que ce soit devant un juge d’instance ou d’exécution. L’huissier incriminé pourra alors plaider et justifier du bien-fondé de sa démarche avant que le juge ne rende son verdict. Sachez que selon les cas de figure, ce dernier peut se prononcer pour l’annulation du paiement d’une partie des frais d’huissier réclamés, correspondant au montant des honoraires de la prestation jugée abusive.
Source : https://www.challenges.fr/economie/huissiers-de-justice-quel-tarif_816120?utm_medium=social&utm_source=sociabbleapp&utm_campaign=none&utm_term=2LQdPMtvt8rD&agentid=1c5881c5-7605-4f7f-85b1-d01b8f2b7f72#Echobox=1655559942-1
