PRATIQUE – L’hypothèque judiciaire conservatoire sert de garantie de remboursement à un créancier. Cette procédure est soumise à conditions et doit être mise en place en suivant une procédure précise.

Au sein d’une France qui combat le surendettement de ses ménages, protéger ses arrières lorsque l’on prête de l’argent est fortement recommandé. Si la reconnaissance de dette est souvent la solution la plus connue permettant de récupérer son argent lors d’un prêt entre particuliers, l’hypothèque judiciaire conservatoire offre des garanties supplémentaires de remboursement.

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire conservatoire?

Une hypothèque judiciaire conservatoire est une procédure juridique permettant à un créancier d’obtenir un droit privilégié sur un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur. Une personne qui prête 10.000 euros à un ami peut par exemple demander à faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la maison, l’appartement, le terrain ou encore le garage de celui-ci.

Comparée à une reconnaissance de dette, l’hypothèque judiciaire conservatoire offre la certitude d’être remboursé au créancier. Ce dernier a en effet la possibilité de faire à la fois saisir et vendre le bien immobilier inscrit en hypothèque lorsque le débiteur refuse ou ne peut pas payer sa dette. Cependant, en plus de l’existence de cette dette, une deuxième condition est exigée pour avoir recours à ce type d’hypothèque: celle qu’un danger imminent existe pour le prêteur de ne pas pouvoir récupérer son argent (par exemple si le débiteur vient de déposer le bilan de son entreprise).

Comment mettre en place une hypothèque judiciaire conservatoire?

L’hypothèque judiciaire conservatoire est à demander par le créancier auprès d’un juge du tribunal judiciaire (récente fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) où habite le débiteur. Il faut présenter une requête au juge du tribunal pour une dette entre particuliers, et s’adresser au président du tribunal de commerce pour une créance impliquant particulier et professionnel. Si le juge reçoit la preuve de l’existence d’une dette et d’un danger imminent pour le créancier, il rend une ordonnance qui autorise ce dernier à inscrire une hypothèque sur un ou des biens immobiliers de son débiteur pendant 3 ans. Cette hypothèque alors provisoire doit être inscrite dans les 3 mois au service de publicité foncière, puis notifiée au débiteur dans un délai de huit jours par l’intermédiaire d’un huissier de justice. À chaque fois par le créancier lui-même. Pour demander une saisie immobilière sur le bien hypothéqué, le prêteur doit obtenir un titre exécutoire (décision judiciaire ou acte authentique) en poursuivant son action en justice. Dès ce titre exécutoire récupéré, il dispose de 2 mois pour inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière, ce qui permettra la saisie du bien. La mise en place d’une hypothèque judiciaire conservatoire demande en principe l’accompagnement d’un avocat.

Source : https://www.challenges.fr/economie/hypotheque-judiciaire-conservatoire-a-quoi-ca-sert_817980