Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
L’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins coûteuse. Elle vous permet de procéder au recouvrement de vos factures impayées rapidement. Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?
1ère étape : la mise en demeure
Avant de lancer la procédure d’injonction de payer, une lettre de mise en demeure doit avoir préalablement été envoyée. Cette étape est indispensable pour pouvoir faire constater au juge que le débiteur n’a pas exécuté ses obligations.
Cette dernière doit comporter certaines mentions obligatoires et ne pas avoir été suivie d’effets.
2ème étape : la requête en injonction de payer
L’injonction de payer doit porter sur une dette qui est exigible (autrement dit, le délai de paiement accordé au débiteur est dépassé), certaine et dont le montant est déterminé. Par conséquent, il est nécessaire d’apporter la preuve écrite de l’existence de la créance grâce à un contrat, un devis ou une facture.
La demande d’injonction de payer doit se faire par l’intermédiaire d’une requête qui doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Pour être recevable, la requête doit contenir les mentions suivantes :
- La désignation et les coordonnées du créancier et du débiteur.
- L’objet de la demande.
- Le montant précis de la somme revendiquée et son fondement.
- La date et la signature du créancier.
Par ailleurs, la requête doit être accompagnée des éléments justifiant la demande d’injonction de payer, par exemple une copie de la facture impayée. En outre, il est nécessaire de joindre à la requête la lettre de mise en demeure restée infructueuse ainsi que l’accusé de réception.
3ème étape : l’ordonnance d’injonction de payer
Le juge rend sa décision par l’intermédiaire d’une ordonnance. L’ordonnance d’injonction de payer oblige le débiteur à régler sa dette.
Le créancier doit alors porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur par le biais d’une signification par acte d’huissier. Si le débiteur ne formule aucune opposition, le recouvrement de la créance peut avoir lieu.
Lorsque le débiteur ne règle pas spontanément sa créance suite à l’ordonnance d’injonction de payer, il est nécessaire de recourir à un huissier de justice pour procéder à une saisie.
Source : https://www.capital.fr/votre-carriere/linjonction-de-payer-comment-ca-fonctionne-1371476
