La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. »
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant une résidence principale (c'est-à-dire un domicile) ;
les squatteurs occupant une résidence secondaire, un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
À savoir : La trêve hivernale 2019-2020 avait exceptionnellement été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Textes de référence
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 10 (5 bis A) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
